Décret n° 68-217
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-217 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commissaires principaux
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE.