Décret n° 68-217
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-217 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commissaires principaux
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 16
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.