Décret n° 68-216
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-216 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE V — DISCIPLINE
Article 30
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 mai 1968.
Houari BOUMEDIΕΝΕ.