Décret n° 68-216
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-216 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE V — DISCIPLINE
Article 29
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.