Décret n° 68-216 · ج.ر عدد 44 لسنة 1968 ملغى
Décret n° 68-216 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale

CHAPITRE V — DISCIPLINE

Article 28

Les préfets sont habilités à proposer les sanctions du 1er degré et la suspension à l'égard des fonctionnaires de la sûreté nationale exerçant dans leur département.

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