Décret n° 68-216
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-216 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS
Article 14
Toute participation ou adhésion aux associations religieuses, sociales, politiques, sportives ou autres, est soumise à une autorisation expresse du ministre de l'intérieur.
