Décret n° 68-215
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-215 du 30 mai 1968 portant statut particulier Décret n° 68-244 du 30 mai des secrétaires généraux de communes
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 9
Le corps des secrétaires généraux de communes est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juirr 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.
