Décret n° 68-215
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-215 du 30 mai 1968 portant statut particulier Décret n° 68-244 du 30 mai des secrétaires généraux de communes
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 4
La proportion des secrétaires généraux de communes recrutés au titre des 4º et 5º de l'article 3 ci-dessus, ne peut respectivement excèder 30 et 10% des effectifs de ceux recrutés au titre des 1º, 2º et 3° dudit article.
