Article 10

La proportion maximum des secrétaires généraux de communes susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Toutefois, ne sont pas pris en compte, pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les secrétaires généraux détachés dans le corps d'administrateurs et de chefs de division.