Décret n° 68-214
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux
Article 8
Les présidents des assemblées populaires communales exercent tous les pouvoirs de gestion des corps de fonetionnaires communaux à l'exclusion de ceux conférés par décret à d'autres autorités.