Décret n° 68-214
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux
Article 8
La commission parliaire intercommunale exerce, à l'échelon départemental, toutes les attributions des commisalons paritaires à l'exception de celles qui sont confiées à la commission paritaire nationale.
La commission paritaire nationale exerce les attributions des commissions paritaires qui leur sont confiées par décret.
