Décret n° 68-214
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux
Article 25
La nomenclature des emplois et les tableaux d'effectifs des communes, sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le présent décret sera publié au Journal officiel Art. 26 algérienne démocratique et populaire. de la République Fait à Alger, le 30 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE.