Décret n° 68-214
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux
Article 19
Les tableaux périodiques de mutation sont dressés en tenant compte de l'intérêt du service, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté de service des intéressés, de leur situation de famille et de leur lieu d'origine.