Article 13

Le classement dans les groupes prévus à l'article 4 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 et les tableaux d'avancement des fonctionnaires communaux appartenant au même corps, sont établis à l'échelon communal, départemental ou national suivant les modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique,