Décret n° 68-211
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs d'apall ation
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 13
Jusqu'au 30 juin 1972, la limite d'âge prévue au paragraphe 2 de l'article 5 ci-dessus est portée à 45 ans.