Décret n° 68-205
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 22
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
