Décret n° 68-205
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 15
Pour la constitution initiale du corps instituė par le présent décret, 11 peut étre procédé à l'intégration des secrétaires et conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires dans les conditions définies aux articles suivants.
