Décret n° 68-204
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-204 du 30 mai 1988 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires
CHAPITRE I — Dispositions générales
Article 7
Il est interdit au conjoint de l'agent diplomatique ou consulaire en service à l'étranger, d'exercer une activité privée lucrative dans le pays de résidence.
