Décret n° 68-204
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-204 du 30 mai 1988 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires
CHAPITRE V — Dispositions particulières
Article 47
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
