Décret n° 68-204
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-204 du 30 mai 1988 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires
CHAPITRE III — Mouvement du personnel
Article 24
Sauf nécessité absolue de service, sont interdits les rapports de subordination immédiate entre fonctionnaires, parents ou alliés jusqu'au 2º degré inclus.
