Décret n° 68-204
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-204 du 30 mai 1988 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires
CHAPITRE III — Mouvement du personnel
Article 21
Les dispositions prévues aux articles 19 et 20 ci-dessus, ne sont pas applicables aux agents affectés à des emplois de responsabilité au sein de l'administration centrale.
