Décret n° 68-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-203 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs routiers
CHAPITRE I — Dispositions générales
Article 2
Le ministre d'Etat chargé des transports assure la gestion du corps des contrôleurs routiers.