CHAPITRE 11 — Recrutement
Article 6
Les inspecteurs des transports terrestres sont recrutés par voie de concours, sur épreuves parmi: 1°) Les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du co.cours. 2° Les fonctionnaires classés au moins dans l'échelle IX, justifont de cinq années d'ancienneté et âgés de 30 ans au plus.