Article 5

Les directeurs régionaux sont chargés, d'appliquer dans un groupe de départements, les directives de l'administraiton centrale en matière de transports terrestres. Ils procèdent notamment, à l'élaboration des plans de transport de marchandises et de voyageurs intéressant leur région et des plans de contrôles routiers à l'échelon départemental et interdépartemental.