Décret n° 68-200
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-200 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie
CHAPITRE I — Dispositions générales
Article 12
Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie sont publiées par le ministre chargé de l'aviation civile.
