Article 45

Si la responsabilité pécuniaire prévue aux articles les imputations prescrites sont effectuées dans les conditions Indiquées à l'article 46, Si les officiers ou autres personnels mis en cause, contestent le bien-fondé des imputations ou désirent faire valoir des faits ou circonstances de nature à atténuer leur responsabilité, leur demande est transmise au ministre dans les conditions prévues à l'article précédent.