Décret n° 68-198
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-198 du 30 mai 1968 portant statut particulier de syndics des gens de mer
Article 2
Le corps des syndics des gens de mer est géré par le ministre chargé de la marine marchande.