Décret n° 68-198
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-198 du 30 mai 1968 portant statut particulier de syndics des gens de mer
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 16
Les dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.