Article 16

Les modalités de transfert à la caisse générale des retraites algériennes (C.G.R.A.) des droits acquis en matière de retraite auprès de l'établlissement de protection sociale des gens de mer (E.P.S.G.M) par les agents intégrés en application de l'article 14 ci-dessus, seront déterminées par décret.