Décret n° 68-196
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-196 du 30 mai 1968 portant statut particulier des officiers de la police maritime
CHAPITRE II — Recrutement
Article 8
Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de foncion des officiers de la police maritime, sont publiées par le ministre chargé de la marine marchande.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 473
