Décret n° 68-193
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-193 du 30 mal 1968 portant statut particulier des administrateurs de l'inscription maritime
CHAPITRE I — Dispositions générales
Article 2
Le corps des administrateurs de l'inscription maritime est géré par le ministre chargé de la marine marchande.