Décret n° 68-193
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-193 du 30 mal 1968 portant statut particulier des administrateurs de l'inscription maritime
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE.