Décret n° 68-193
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-193 du 30 mal 1968 portant statut particulier des administrateurs de l'inscription maritime
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 20
Les dispositions antérieures à celles du présent décret, sont abrogées.