Décret n° 68-190
· ج.ر عدد 49 لسنة 1968
Décret n° 68-190 du 28 mai 1968 portant création de chapitres aux budgets ministère des travaux publics et de la construction et du ministère de l'éducation nationale, et virement de crédit à ces chapitres
Article 2
Est annulé sur 1968, un crédit de trente quatre mille sept cent sept dinars (34.707 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 34-93: Frais judiciaires, frais d'expertises - Indemnités dues par l'Etat ».
