Décret n° 68-189
· ج.ر عدد 47 لسنة 1968
Décret n° 68-189 du 28 mai 1968 portant création d'un chapitre au budget du ministère de l'intérieur et virement de crédit à ce chapitre
Article 2
Est annulé sur 1968, un crédit de quatre vingt mille dinars (80.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 34-93, <<< frais judiciaires, frais d'expertises, indemnités dues par l'Etat ».
