Article 7

Les réunions de la commission requièrent la présence effective de deux tiers de ses membres.

Les délibérations des deux comités techniques, sont prises en prevence de l'ensemble de leurs membres.

Les avis exprimés par la majorité des membres de la commission d'homologation, sont proposés au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire avec consignation des avis contraires.

Art. 8,م Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique, le ministre de l'industrie et de l'énergie le ministre du commerce et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait & Alger, le 23 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.