Décret n° 68-179
· ج.ر عدد 47 لسنة 1968
Décret n° 68-179 du 23 mai 1968 portant création d'une direction des domaines et de l'organisation foncière et fixant ses attributions
Article 8
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 745
