Décret n° 68-179
· ج.ر عدد 47 لسنة 1968
Décret n° 68-179 du 23 mai 1968 portant création d'une direction des domaines et de l'organisation foncière et fixant ses attributions
Article 7
La direction des impôts et de l'organisation foncière prévue par l'article 4, 5° du décret n° 63-127 du 19 avril 1963 susvisé, prend la dénomination de « direction des impôts ».
