Décret n° 68-179
· ج.ر عدد 47 لسنة 1968
Décret n° 68-179 du 23 mai 1968 portant création d'une direction des domaines et de l'organisation foncière et fixant ses attributions
Article 6
Les attributions des sous-directions précitées, seront précisées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre chargé des finances et du plan et du ministre de l'intérieur.
