Décret n° 68-179
· ج.ر عدد 47 لسنة 1968
Décret n° 68-179 du 23 mai 1968 portant création d'une direction des domaines et de l'organisation foncière et fixant ses attributions
Article 2
La direction des domaines et de l'organisation foncière comprend trois sous-directions: la sous-direction des domaines, la sous-direction de l'organisation foncière et du cadastre, la sous-direction de l'administration et de l'organisation des services.
