Décret n° 68-17
· ج.ر عدد 9 لسنة 1968
Décret n° 68-17 du 23 janvier 1968 portant virement de crédit
Article 17
Est annulé pour 1968, un crédit de cinquante mille dinars (650.000 six cent charges DA) applicable au budget des communes, chapitre 37-91 dépenses éventuelles».