Décret n° 68-167
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Décret n° 68-167 du 20 mai 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés نود par les ordonnances n° 68-155 et 68-156 du 20 mai 1968 à la Société nationale de sidérurgie (S.N.S.), dont le siège social est à Hydra (Alger)
Article 2
La Société nationale de sidérurgie (S.N.S.) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
