Décret n° 68-15
· ج.ر عدد 13 لسنة 1968
Décret n° 68-15 du 23 janvier 1968 modifiant certaines dispositions du décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 2
Le dernier alinéa de l'article 2, c) du décret n° 66-238 du 5 août 1966 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) La sous-direction de la gestion immobilière, chargée : de l'élaboration de la réglementation concernant la gestion des biens immobiliers de l'Etat gérés par les services départementaux du logement, de la coordination et du contrôle de l'activité des services départementaux du logement, de prêter son concours au ministre des travaux publics et de la construction dans l'exercice de sa tutelle des organismes constructeurs ».
