Décret n° 68-111
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-111 du 8 mai 1968 portant modification des taux Décret du 26 avril 1968 mettant fin aux fonctions d'un de droits de douane applicables à certains produits en matières plastiques
Article 1er
Les taux de droits de douane applicables aux produits semi-finis et aux produits finis en matières plastiques, sont modifiés conformément aux colonnes 6, 7, et 8 des tableaux A et B annexés au présent décret.
Les dispositions de l'article 1er, prennent effet
