Article 4

Les modalités d'application du présent décret, seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale Toutefois . , les programmes des enseignements relatifs à l'architecture , les conditions d'organisation des épreuves à la délivrance du diplôme préalables d'Etat d'architecte et la composition du jury chargé de l'examen de ces épreuves par arrêté conjoint , seront fixés du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la construction.