Décret n° 68-101
· ج.ر عدد 36 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-101 du 26 avril 1968 portant création d'une commission nationale chargée d'étudier les conditions d'application de l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d'un service national
Article 2
Cette commission est chargée d'étudier et de préparer les structures d'accueil, d'élaborer les textes portant organisation et application du service national.
Elle établit son règlement intérieur et règle sa propre procédure.
