Décret n° 68-101
· ج.ر عدد 36 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-101 du 26 avril 1968 portant création d'une commission nationale chargée d'étudier les conditions d'application de l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d'un service national
Article 1er
Il est créé une commission nationale chargée d'étudier les conditions d'application de l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 susvisée.
Elle a son siège au ministère de la défense nationale.
