Décret n° 67-98
· ج.ر عدد 53 لسنة 1967
Décret n° 67-98 du 26 juin 1967 portant réglementation de l'exploitation et du colportage du palmier nain
Article 5
Les feuilles mûres du palmier nain sont caractérisées par leur couleur verte, l'épanouissement de la palme et le développement plus ou moins complet du pétiole. Elles doivent être coupées à la main une à une tous autres procédés et notamment la coupe à la faux, sont interdits. Elles ne peuvent être colportées qu'en bottes liées.