Décret n° 67-95
· ج.ر عدد 51 لسنة 1967
Décret n° 67-95 du 17 juin 1967 portant attribution d'une indemnité pour travaux dangereux, aux personnels des brigades de déminage de la sûreté nationale
Article 4
Le ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1967.
Houari BOUMEDIENE.
