Décret n° 67-94
· ج.ر عدد 51 لسنة 1967
Décret n° 67-94 du 17 juin 1967 portant virement de crédit au budget du ministère des anciens moudjahidine
Article 1er
Est annulé sur 1967, un crédit de neuf cent quarante mille dinars (940.000 DA) applicable au budget du ministère des anciens moudjahidine et aux chapitres énumérés à l'Etat «A» annexé au présent décret.